STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

ARTICLE 1 Nature - Objet - Siège - Durée - Dénomination


L'association Syndicale du COLLEGE EUROPEEN DES EXPERTS MARITIMES ET FLUVIAUX dénommée dans ce qui suit:

l'Association,
est une association syndicale d'intérêt général, à caractère social, culturel, scientifique et économique, qui trouve son fondement dans le préambule de la constitution de 1946, auquel renvoie la constitution de 1958, et qui énonce "Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix".
Elle trouve son fondement dans l'article L 411-2 du CODE DU TRAVAIL
Elle est, en outre, régie part les articles L 411 du CODE DU TRAVAIL, ainsi que par les circulaires du 25/08/1884 (JO du 30/08/1884) et numéro 45-68 du 25/11/1968 (BO / TEM N° 45-68)

L'association a pour objet :
- de réunir dans un cadre institutionnel des EXPERTS de toutes disciplines et spécialités liées aux domaines maritime et fluvial ou afférente de caractère connexe
- d'assurer la représentation du Corps des EXPERTS MARITIMES, en premier lieu, et des EXPERTS en général,
- d'assurer la défense et le soutien des membres sous diverses formes
- dans le cadre déontologique européen,
de répondre aux demandes d'expertises judiciaires amiables, ou de conseils et consultations, qui seraient faites par des personnes morales ou physiques.
d'établir entre ses membres des contacts d'ordre technique permettant de donner aux rapports le maximum de valeur et d'objectivité.
- d'assurer la formation des EXPERTS par tous les moyens qui existent, externes et internes.
- de faire profiter le plus grand nombre de l'existence et du rayonnement du collège et de l'association de ses experts.

Les divers éléments de l'objet, définis ci-dessus, n'étant cités qu'à titre indicatif.
Le SIEGE de l'ASSOCIATION SYNDICALE est situé 16place du Général De Gaulle 13001 Marseille
La DUREE de l'association est ILLIMITEE.



ARTICLE 2 Membres - Adhésion - Démission - Radiation

L'Association se compose de façon non limitative de :

- Membres actifs, experts inscrits sur une liste de cour d'appel ou de la cour de cassation ou de tribunaux Administratifs;
- Membres titulaires, experts reconnus comme tels par le COLLEGE et susceptibles d'être inscrits sur une liste judiciaire ou institutionnelle;
- Membres associés, personnes physiques ou morales, à jour de leur cotisation, qui concourent au rayonnement et au développement du COLLEGE;
- Membres particuliers, appelés à diverses fonctions par le conseil d'administration du COLLEGE, titre qui doit être ensuite ratifié par l'assemblée générale du Collège. Leur spécificité est précisée dans la délibération prise par le conseil d'administration lors de leur désignation. Ils sont dispensés de cotisation;
- Membres d'honneur qui ont particulièrement contribué au rayonnement et au développement de l'Association ; ils sont dispensés de cotisation ;
- Membres honoraires, qualificatif toujours accolé à un titre et à une fonction exercée dans l'association par l'un de ses membres actifs qui a assumé durant plusieurs années et avec une abnégation reconnue par l'assemblée générale de l'Association, un poste de responsabilité au bureau, ou, à tout le moins au conseil d'administration. Ces membres se voient conférer l'honorariat de leur titre sous la forme suivante : Président (ou Vice Président, Trésorier, Administrateur,..) d'honneur;
- d'autres catégories de membres peuvent être crées en tant que de besoin sans qu'il soit nécessaire de modifier les présents statuts, une simple délibération du conseil d'administration suffit, la création de ces autres catégories étant statutairement du ressort du conseil.

L'adhésion d'un membre à l'association se fait par dépôt de candidature devant le conseil d'administration qui statue sur celle ci souverainement et sans avoir à justifier de sa décision. Il précise à l'impétrant selon les cas les éléments dont il a besoin pour se forger son opinion.

Dès son acceptation, le membre est redevable du droit d'entrée et de la cotisation de l'année en cours.

La qualité de membre se perd par démission demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au conseil d'administration de l'association, cette démission, acceptée par le conseil, ne prend effet qu'après apurement de toutes les sommes dues à l'association, y compris les cotisations en cours ou antérieures et ce jusqu'au 31 décembre suivant la date d'apurement effectif des comptes.

La qualité de membre se perd aussi par non paiement de la cotisation durant une année au moins, ce non paiement valant lettre de démission. La suite de la procédure se règle comme prévu au paragraphe supra.

La qualité de membre se perd par radiation prononcée par le conseil après avoir entendu le membre à huis clos, en séance de conseil, après convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins un mois avant ladite réunion. La décision du conseil est sans appel et n'a pas à être justifiée formellement. Elle vaut accord amiable transactionnel entre les parties. La comptabilité se règle comme prévu ci-dessus.
La personne objet de cette mesure peut se faire assister de la personne de son choix membre du collège à jour de ses cotisations.

L'adhésion aux présents statuts vaut acceptation formelle du libellé du présent article.



ARTICLE 3 Ressources - responsabilité civile

Les ressources de l'association se composent :

- des cotisation et dons de ses membres;
- des dons et subventions reçus ;
- des contributions exceptionnelles;
- de sommes reçues en contrepartie de prestations fournies par l'association ;
- du revenu de ses biens propres ;
- de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle ou par ses représentations statutaires ou mandatées, des condamnations qui seraient prononcées contre elle, sans qu'aucun de ses membres puisse être tenu pour personnellement responsable ni recherché de ce chef, même ceux qui participent à son administration, sauf faute grave.



ARTICLE 4 Administration - Fonctionnement.

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de membres élus par l'assemblée générale et de membres élus - ou provisoirement cooptés - par le conseil.

L'assemblée générale élit en son sein, parmi les membres titulaires, de 6 à 14 administrateurs, présentés sur listes bloquées, au conseil en la personne de son secrétaire général ou de son président, au moins 5 jours avant la réunion de l'assemblée générale.

Les groupements régionaux de fait, constitués par le conseil d'administration en tant que de besoin, en tel ou tel point de la planète, composés de membres actifs et titulaires installés dans ces régions, élisent en leur sein un "Président Régional" dès lors que leur population est au moins égale à six membres. A défaut, le conseil d'administration coopte pour une période transitoire ce "Président Régional" et ses adjoints jusqu'à ce que la vie régionale soit devenue assez dense pour autoriser l'élection proprement dite.

Les Présidents Régionaux sont membres de droit du conseil d'administration.

Le conseil délimite librement et souverainement les contours des différentes régions.

Le Conseil choisit librement en son sein son président, ses vices présidents, secrétaires généraux et trésoriers qui constituent ensemble le bureau de l'association. Il pourvoit également tous autres postes qui lui semblent nécessaires sur le moment. De même il met fin à tel ou tel mandat qu'il a lui même pourvu.

La durée des mandats ne peut excéder trois années et ils sont tous renouvelables, le mandat de Président ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutive sauf résolution motivée de l'assemblée générale pour chaque renouvellement supplémentaire.

Le Conseil, et par délégation tacite du conseil, le Bureau en dehors des réunions du conseil, administre l'association.

Il reçoit pour ce faire la plus large délégation de l'assemblée générale au profit du conseil et à celui de son Président.

Le Président est seul habilité à engager l'association, à la représenter, fût-ce en justice, ceci sans qu'il soit nécessaire de mandat particulier et-ou spécifique.

Le Secrétaire et le Trésorier reçoivent chacun mandat tacite du Président pour leurs charges propres de gestion des archives et du courrier d'une part, des finances d'autre part.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Si des réunions plus fréquentes sont nécessaires, le président ou le secrétaire sont habilités à les organiser et à en fixer l'ordre du jour. A défaut, un quart des membres du conseil décident ensemble d'une réunion et de son objet.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an sur convocation du Président ou du Secrétaire. Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et il ne peut y être dérogé sans l'accord du Conseil.

Le Bureau est habilité à donner au Président mandat pour acquérir des biens immobiliers, les aliéner, les céder, accorder des sûretés sur ces biens.

L'Assemblée Générale est ordinaire chaque fois qu'elle n'a pas à modifier les statuts ou a décider de la dissolution de l'association ou de sa fusion avec une autre association. Dans ces derniers cas, l'assemblée est extraordinaire.

Les assemblées sont convoquées par avis dans le bulletin de l'association. Elles le sont avec un délai d'au moins quinze jours. L'ordre du jour sommaire est annoncé dans l'avis, il est détaillé à l'ouverture de la réunion. Tout membre peut demander l'inscription d'un point particulier à l'ordre du jour, le bureau statue sans appel dans les trois jours qui précèdent l'assemblée sur cette éventuelle modification partielle de l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées, sans quorum, pour les assemblées générales ordinaires.

Pour les assemblées ou décisions extraordinaires, elles sont réputées adoptées à la majorité qualifiée de 60% des présents si le quorum de 20% des inscrits est atteint par les présents ou les représentés.

Lors des assemblées générales, les membres titulaires qui prennent seuls part aux délibérations peuvent adresser un pouvoir.

Les pouvoirs sont en blanc ou nominatifs.

Les pouvoirs en blanc sont statutairement considérés comme libellés à l'ordre du Président qui seul, es-qualité, peut en détenir plus de deux.

Tous les autres membres de l'association peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

Chaque catégorie de membres non titulaire, dès lors qu'elle rassemble au moins cinquante membres, peut constituer un quorum sous-groupe homogène dans l'Association et demander au Conseil d'Administration l'autorisation d'élire l'un de ses représentants pour venir siéger au dit Conseil en qualité de représentant de son groupe. Le Conseil statue librement et sans appel ni nécessité d'avoir à justifier sa décision. En cas d'autorisation, et pour la durée de celle-ci, ce représentant siège avec voix délibérative au Conseil d'Administration mais ne dispose que d'une voix consultative à l'assemblée générale.



ARTICLE 5 Disposition diverses.


En tant que de besoin, sauf à suivre les prescriptions de la loi et de la jurisprudence, le Conseil d'Administration est habilité à prendre les décisions nécessaires pour pourvoir aux situations nouvelles et non prévues par les statuts, il en rend compte à la première assemblée générale à se tenir.


Le Président peut déléguer et donner tous mandats, ces mandats et délégations restent valables trois mois après la fin du mandat du Président afin de permettre la continuité des actions et de la vie de l'Association, sauf à ce qu'ils soient annulés par son successeur avant la fin de cette période de trois mois.


ARTICLE 6 Règlement intérieur

Un règlement intérieur du Collège pourra être établi par le Président, s'il le juge utile, et soumis à l'approbation du conseil d'administration. Il compléterait les présents statuts.

Il entre en vigueur dès son approbation, sans attendre sa ratification par la prochaine assemblée générale à se tenir.