ARTICLE 1 Nature
- Objet - Siège - Durée - Dénomination
L'association Syndicale du COLLEGE EUROPEEN DES EXPERTS MARITIMES ET FLUVIAUX
dénommée dans ce qui suit: l'Association,
est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et les présents statuts.
L'association a pour objet :
- De réunir dans un cadre institutionnel des EXPERTS de toutes
disciplines et spécialités liées aux domaines maritime
et fluvial ou afférente de caractère connexe
- D'assurer la représentation du Corps des EXPERTS MARITIMES, en
premier lieu, et des EXPERTS en général,
- D'assurer la défense et le soutien des membres sous diverses
formes
- Dans le cadre déontologique européen, de répondre aux demandes d'expertises judiciaires amiables, ou
de conseils et consultations, qui seraient faites par des personnes morales
ou physiques. D'établir entre ses membres des contacts d'ordre technique permettant
de donner aux rapports le maximum de valeur et d'objectivité.
- D'assurer la formation des EXPERTS par tous les moyens qui existent,
externes et internes.
- De faire profiter le plus grand nombre de l'existence et du rayonnement
du collège et de l'association de ses experts.
Les divers éléments de l'objet, définis ci-dessus,
n'étant cités qu'à titre indicatif.
Le SIEGE de l'ASSOCIATION est situé : Maison des experts, 9, rue Francis Davso 13001 Marseille
La DUREE de l'association est ILLIMITEE.
ARTICLE 2 Membres - Adhésion
- Démission - Radiation
L'Association se compose de façon non limitative de :
- Membres actifs, experts inscrits sur une liste de cour
d'appel ou de la cour de cassation ou de tribunaux Administratifs;
- Membres titulaires, experts reconnus comme tels par
le COLLEGE et susceptibles d'être inscrits sur une liste judiciaire
ou institutionnelle;
- Membres associés, personnes physiques ou morales,
à jour de leur cotisation, qui concourent au rayonnement et au
développement du COLLEGE;
- Membres particuliers, appelés à diverses
fonctions par le conseil d'administration du COLLEGE, titre qui doit être
ensuite ratifié par l'assemblée générale du
Collège. Leur spécificité est précisée
dans la délibération prise par le conseil d'administration
lors de leur désignation. Ils sont dispensés de cotisation;
- Membres d'honneur qui ont particulièrement contribué
au rayonnement et au développement de l'Association ; ils sont
dispensés de cotisation ;
- Membres honoraires, qualificatif toujours accolé
à un titre et à une fonction exercée dans l'association
par l'un de ses membres actifs qui a assumé durant plusieurs années
et avec une abnégation reconnue par l'assemblée générale
de l'Association, un poste de responsabilité au bureau, ou, à
tout le moins au conseil d'administration. Ces membres se voient conférer
l'honorariat de leur titre sous la forme suivante : Président (ou
Vice Président, Trésorier, Administrateur,..) d'honneur;
- D'autres catégories de membres peuvent être crées
en tant que de besoin sans qu'il soit nécessaire de modifier les
présents statuts, une simple délibération du conseil
d'administration suffit, la création de ces autres catégories
étant statutairement du ressort du conseil.
L'adhésion d'un membre à l'association se fait par dépôt
de candidature devant le conseil d'administration qui statue sur celle-ci souverainement et sans avoir à justifier de sa décision.
Il précise à l'impétrant selon les cas les éléments
dont il a besoin pour se forger son opinion.
Dès son acceptation, le membre est redevable du droit d'entrée
et de la cotisation de l'année en cours.
La qualité de membre se perd par démission demandée
par lettre recommandée avec avis de réception adressée
au conseil d'administration de l'association, cette démission,
acceptée par le conseil, ne prend effet qu'après apurement
de toutes les sommes dues à l'association, y compris les cotisations
en cours ou antérieures et ce jusqu'au 31 décembre suivant
la date d'apurement effectif des comptes.
La qualité de membre se perd aussi par non paiement de la cotisation
durant une année au moins, ce non paiement valant lettre de démission.
La suite de la procédure se règle comme prévu au
paragraphe supra.
La qualité de membre se perd par radiation prononcée par
le conseil après avoir entendu le membre à huis clos, en
séance de conseil, après convocation adressée par
lettre recommandée avec avis de réception, adressée
au moins un mois avant ladite réunion. La décision du conseil
est sans appel et n'a pas à être justifiée formellement.
Elle vaut accord amiable transactionnel entre les parties. La comptabilité
se règle comme prévu ci-dessus.
La personne objet de cette mesure peut se faire assister de la personne
de son choix membre du collège à jour de ses cotisations.
L'adhésion aux présents statuts vaut acceptation formelle
du libellé du présent article.
ARTICLE 3 Ressources - responsabilité
civile
Les ressources de l'association se composent :
- Des cotisation et dons de ses membres;
- Des dons et subventions reçus ;
- Des contributions exceptionnelles;
- De sommes reçues en contrepartie de prestations fournies par
l'association ;
- Du revenu de ses biens propres ;
- De toutes autres ressources autorisées par la loi.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés
par elle ou par ses représentations statutaires ou mandatées,
des condamnations qui seraient prononcées contre elle, sans qu'aucun
de ses membres puisse être tenu pour personnellement responsable
ni recherché de ce chef, même ceux qui participent à
son administration, sauf faute grave.
ARTICLE 4 Administration - Fonctionnement
L'Association est administrée par un conseil d'administration composé
de membres élus par l'assemblée générale et
de membres élus - ou provisoirement cooptés - par le conseil.
L'assemblée générale élit en son sein, parmi
les membres titulaires, de 6 à 14 administrateurs, présentés
sur listes bloquées, au conseil en la personne de son secrétaire
général ou de son président, au moins 5 jours avant
la réunion de l'assemblée générale.
Les groupements régionaux de fait, constitués par le conseil
d'administration en tant que de besoin, en tel ou tel point de la planète,
composés de membres actifs et titulaires installés dans
ces régions, élisent en leur sein un "Président
Régional" dès lors que leur population est au moins
égale à six membres. A défaut, le conseil d'administration
coopte pour une période transitoire ce "Président Régional"
et ses adjoints jusqu'à ce que la vie régionale soit devenue
assez dense pour autoriser l'élection proprement dite.
Les Présidents Régionaux sont membres de droit du conseil
d'administration.
Le conseil délimite librement et souverainement les contours des
différentes régions.
Le Conseil choisit librement en son sein son président, ses vices
présidents, secrétaires généraux et trésoriers
qui constituent ensemble le bureau de l'association. Il pourvoit également
tous autres postes qui lui semblent nécessaires sur le moment.
De même il met fin à tel ou tel mandat qu'il a lui même
pourvu.
La durée des mandats ne peut excéder trois années
et ils sont tous renouvelables, le mandat de Président ne peut
être renouvelé plus d'une fois consécutive sauf résolution
motivée de l'assemblée générale pour chaque
renouvellement supplémentaire.
Le Conseil, et par délégation tacite du conseil, le Bureau
en dehors des réunions du conseil, administre l'association.
Il reçoit pour ce faire la plus large délégation
de l'assemblée générale au profit du conseil et à
celui de son Président.
Le Président est seul habilité à engager l'association,
à la représenter, fût-ce en justice, ceci sans qu'il
soit nécessaire de mandat particulier et-ou spécifique.
Le Secrétaire et le Trésorier reçoivent chacun mandat
tacite du Président pour leurs charges propres de gestion des archives
et du courrier d'une part, des finances d'autre part.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Si des réunions
plus fréquentes sont nécessaires, le président ou
le secrétaire sont habilités à les organiser et à
en fixer l'ordre du jour. A défaut, un quart des membres du conseil
décident ensemble d'une réunion et de son objet.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une
fois l'an sur convocation du Président ou du Secrétaire.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et il
ne peut y être dérogé sans l'accord du Conseil.
Le Bureau est habilité à donner au Président mandat
pour acquérir des biens immobiliers, les aliéner, les céder,
accorder des sûretés sur ces biens.
L'Assemblée Générale est ordinaire chaque fois qu'elle
n'a pas à modifier les statuts ou a décider de la dissolution
de l'association ou de sa fusion avec une autre association. Dans ces
derniers cas, l'assemblée est extraordinaire.
Les assemblées sont convoquées par avis dans le bulletin
de l'association. Elles le sont avec un délai d'au moins quinze
jours. L'ordre du jour sommaire est annoncé dans l'avis, il est
détaillé à l'ouverture de la réunion. Tout
membre peut demander l'inscription d'un point particulier à l'ordre
du jour, le bureau statue sans appel dans les trois jours qui précèdent
l'assemblée sur cette éventuelle modification partielle
de l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité relative
des voix exprimées, sans quorum, pour les assemblées générales
ordinaires.
Pour les assemblées ou décisions extraordinaires, elles
sont réputées adoptées à la majorité
qualifiée de 60% des présents si le quorum de 20% des inscrits
est atteint par les présents ou les représentés.
Lors des assemblées générales, les membres titulaires
qui prennent seuls part aux délibérations peuvent adresser
un pouvoir.
Les pouvoirs sont en blanc ou nominatifs.
Les pouvoirs en blanc sont statutairement considérés comme
libellés à l'ordre du Président qui seul, es-qualité,
peut en détenir plus de deux.
Tous les autres membres de l'association peuvent assister à l'assemblée
générale avec voix consultative.
ARTICLE 5 Disposition diverses
En tant que de besoin, sauf à suivre les prescriptions de la loi
et de la jurisprudence, le Conseil d'Administration est habilité
à prendre les décisions nécessaires pour pourvoir
aux situations nouvelles et non prévues par les statuts, il en
rend compte à la première assemblée générale
à se tenir.
Le Président peut déléguer et donner tous mandats,
ces mandats et délégations restent valables trois mois après
la fin du mandat du Président afin de permettre la continuité
des actions et de la vie de l'Association, sauf à ce qu'ils soient
annulés par son successeur avant la fin de cette période
de trois mois.
ARTICLE 6 Règlement intérieur
Un règlement intérieur du Collège pourra être
établi par le Président, s'il le juge utile, et soumis à
l'approbation du conseil d'administration. Il compléterait les
présents statuts.
Il entre en vigueur dès son approbation, sans attendre sa ratification
par la prochaine assemblée générale à se tenir.
ARTICLE 7 Visioconférence et communication électronique
7.1 Participation aux assemblées de l’Assemblée Générale par visioconférence ou moyen de communication électronique
7.1.1 Préalablement à chaque réunion de l’Assemblée Générale, à la demande d’un ou plusieurs membres, le Président de l’Association, peut décider d’autoriser
ces derniers à participer à la réunion par visioconférence ou tout moyen de communication électronique permettant leur identification, sous les réserves et dans
les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.
7.1.2 Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
7.1.3 En cas de dysfonctionnement du système de télécommunication ou de visioconférence, constaté par le Président, l’Assemblée Générale peut valablement délibérer et/ou se
poursuivre avec les seuls membres présents physiquement dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites.
7.1.4 La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement, y compris notamment l’interruption et le rétablissement de la participation
par télécommunication ou visioconférence, sera mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée.
7.2 Transmission d’information et convocation par voie électronique
7.2.1 Lorsque l’Association est tenue de faire droit à une demande de communication d'un document ou d'une information à un membre
de l’Assemblée Générale préalablement à la tenue d’une assemblée, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique,
sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite.
7.2.2 Les membres de l'Assemblée Générale et les autres personnes ayant le droit d’assister aux assemblées sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information
effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles
ils pourront exercer leur droit et cela ** jours ouvrés au moins avant la date de tenue de l’assemblée.
7.3 Participation aux réunions du Conseil d’Administration par visioconférence ou moyen de communication électronique
Les dispositions 7.1 ci-dessus concernant la participation et le vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication
et télétransmission de l’Assemblée Générale sont applicables aux réunions du Conseil d’Administration.
Fait à Marseille 27 novembre 2020